Conditions générales d'utilisation du portail isilines voyages

Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Service proposées sur le Site par la société TRANSDEV S.A.  au capital de 173 777 240 euros, ayant son siège social au 32 boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux et immatriculée sous le numéro 542 104 377 RCS NANTERRE (ci-après désigné « Isilines ») et le Transporteur.

Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Isilines.

Il est précisé que l’utilisation du Service par l’Utilisateur vaut acceptation des Conditions Générales.

1.DEFINITIONS

Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur créé en renseignant ses données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier du Service. Le Compte permet ainsi à l’Utilisateur de visualiser et de gérer les Commandes effectuées  et de recevoir les informations promotionnelles relatives aux Prestations ;

Conditions Générales : désignent indifféremment les Conditions Générales de Réservation et/ou les Conditions Générales de Transport ainsi que leurs éventuels avenants ;

Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;

Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder au Service.

Prestations : désignent indifféremment les prestations proposées sur le Site au titre du Service ainsi que les Services Transport ;

Service : désigne l’exploitation par Isilines, sous la marque « Isilines voyages » d’un service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Transporteur, via le Site. Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux Prestations Transport qu’il souhaite faire réaliser. Es Transporteurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l’Utilisateur pour lui établir son devis et le cas échéant, en cas d’acceptation du devis par l’Utilisateur, réaliser la ou les Services Transport demandés.

Services Transport : désignent les produits et services fournis par le Transporteur et comprenant notamment l’exécution de prestations de transport ainsi que les  produits annexes commercialisés par le Transporteur.

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL [Ÿ] et/ou toute URL venant s'y substituer, édité et exploité par Isilines, permettant à l’Utilisateur de bénéficier du Service ;

Transporteur : désigne le partenaire de Isilines, qui fournit les Services Transport et avec lequel l’Utilisateur contracte pour l’exécution des Services Transport.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Service.

2.OBJET

Les Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Service implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par ce dernier aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par Isilines qui n’ont qu’une valeur indicative.

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique de contracter. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf en cas d’utilisation frauduleuse dûment prouvée ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

1.DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre du Service, Isilines s’engage envers l’Utilisateur à le mettre en relation avec les Transporteurs affiliés à sa plateforme de transmission de devis, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Services Transport.

2.CHAMP D’APPLICATION

Ne peuvent faire l’objet d’une demande de devis que les Services Transport proposés sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Services Transport.

Dans la mesure où les Services Transport sont fournis sous la responsabilité du Transporteur, leur fourniture est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales et particulières applicables à la demande de devis de l’Utilisateur telle que transmise par Isilines.

3.COMPTE

L’Utilisateur n’a pas besoin d’avoir un Compte pour pouvoir faire une demande de devis sur le Site . Toutefois, l’Utilisateur peut créer, s’il le souhaite un Compte. Le Compte permet à l’Utilisateur de visualiser ses demandes de devis..

Après avoir communiqué toutes les informations requises par Isilines pour la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit ses Identifiant et Mot de passe par courriel.

A réception de ses Identifiant et Mot de Passe, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et ainsi le gérer et faire ses demandes de devis qu’Isilines communiquera aux Transporteurs susceptibles d’être intéressés.

Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par Isilines à la demande de l’Utilisateur. Isilines pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe de l’Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à Isilines la véracité et l'exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.

Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Isilines, à tout moment, de permettre à l’Utilisateur d'accéder au Service. A titre d’exemple, sont considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs , ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

4.DEMANDE DE DEVIS

4.1 Pour pouvoir faire une demande de devis en ligne, l’Utilisateur doit fournir l’Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires (notamment ses coordonnées) pour permettre aux Transporteurs de répondre à sa demande, étant précisé qu’il appartient à ce dernier de s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations ainsi communiquées.

En cas d’informations erronées de la part de l’Utilisateur, Isilines ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Service.  Dans ce cas, Isilines contactera dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant de supprimer sa demande de vis, afin d’obtenir les précisions nécessaires.

4.2 Une fois la demande de devis validée par l’Utilisateur, celle-ci est transmise dans les meilleurs délais par Isilines aux Transporteurs susceptibles d’être intéressées. Isilines s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un ou plusieurs Transporteurs pouvant répondre à la demande de devis de l’Utilisateur.

4.3 L’Utilisateur s’engage à informer Isilines dès qu’il n’a plus besoin d’être mis en relation avec un Transporteur. De même, l’Utilisateur informera Isilines de toute modification relative à sa demande de devis telle que communiquée par l’Utilisateur.

4.4 Isilines confirmera à l’Utilisateur de la transmission de sa demande de devis au(x) Transporteur(s) concerné(s). Le devis établi par le Transporteur sur la base de la demande de l’Utilisateur sera adressé à l’Utilisateur soit par Isilines, soit par le Transporteur directement.

4.5 En cas d’acceptation par l’Utilisateur du devis d’un Transporteur, sa demande est renvoyée sur le site Internet du Transporteur qui fournira les Services Transport selon les conditions définies dans ses conditions générales.

4.6 Le Service fourni par Isiliines prendra fin  automatiquement au moment où l’Utilisateur a été mis en contact avec un Transporteur. Isilines est tiers à la relation commerciale qui s’établit entre l’Utilisateur et le Transporteur trouvé par l’intermédiaire par Isilines mais choisi par l’Utlisateur.

5.OBLIGATIONS D’ISILINES

Isilines fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service par l’Utilisateur soit ouvert 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que Isilines peut être amené, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès au Service avec ou sans préavis.

D’une façon générale, Isilines ne saurait garantir l’Utilisateur que le Site sera exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ni panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Isilines.

6.PRIX DU SERVICE

Le Service est fourni gratuitement à l’Utilisateur, il en est de même s’agissant de la fourniture des devis demandés par l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, les coûts de communication au Site demeurent à la charge de

7.RESPONSABILITE

La responsabilité de Isilines se limite à la recherche de Transporteurs pour leur adresser la demande de devis faite par l’Utilisateur. A ce titre, Isilines est soumis à une obligation de moyen. Par conséquent, Isilines ne peut garantir à l’Utilisateur qu’un ou pliseurs Transporteurs répondra (répondront) à sa demande de devis et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Isilines n’a pu trouver de Transporteurs.

Isilines ne peut être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser en tout ou partie le Site. De même, Isilines n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès aux sites Internet auquel le Site peut renvoyer par l’intermédiaire de liens hypertextes.

La responsabilité de Isilines est exclue s’agissant de l’exécution des Services Transport qui relève exclusivement de la responsabilité du Transporteur, qui est indépendant de Isilines dont il n’est pas le sous-traitant.

8.ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-16-1 I 9°) du Code de la Consommation, l'ensemble des Services Transport n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Services Transport sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux conditions générales et/ou dans les conditions particulières du Transporteur applicables.

9.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement via l’interface graphique proposée. Le scraping ou la connexion directe à l’API développée par Isilines sont strictement interdits sauf accord exprès et préalable de Isilines.

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à Isilines, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Transporteur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Isilines, est strictement interdite.

L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de Isilines.

10.PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Isilines et/ou du Transporteur, les données conservées dans le système d'information de Isilines et/ou des Transporteurs ont force probante quant aux demandes de devis effectuées par l’Utilisateur et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Isilines constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Isilines dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11.RECLAMATIONS

L’Utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations relatives au Service auprès du service-client d’Isilines par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la demande de devis.

Toute réclamation relative aux Services Transport devra parvenir au Transporteur concerné dans le délai précisé dans ses conditions générales et à défaut, dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’exécution des Services Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf stipulation contraire des conditions générales du Transporteur s’agissant des seuls Services Transport, passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

12.DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à Isilines ainsi qu’aux Transporteurs, de traiter les demandes de devis faites par l’Utilisateur sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement du Compte.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016, Isilines informe l’Utilisateur sur l'utilisation qui est faite de ses données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service ainsi que sur la durée de conservation des données de l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé du traitement des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail, étant précisé que la durée de conservation y afférente est celle définie par la norme simplifiée n° 48 édictée par la CNIL

Par ailleurs, Isilines peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un email à marketing@isilines.com.

13.COOKIES

L’Utilisateur est informé qu'en utilisant le Site, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur.

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur du Client.

Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes :

ID unique de l’Utilisateur : identification de l’Utilisateur  ayant effectué une visite sur une période donnée

ID de session de l’Utilisateur : identifiant retraçant l’activité de l’Utilisateur sur les pages du Site

accès direct ou non : provenance de l’Utilisateur directement à partir de la saisie de l’url du site

stockage des différents points de contact : enregistrement des supports publicitaires auxquels l’Utilisateur a été exposé sur une période donnée

L’utilisateur  est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l'écran d'aide.

Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée.

L’Utilisateur est informé que Isilines met en permanence à sa disposition toutes les informations relatives à la politique de Isilines en matière de gestion des cookies, accessibles par un lien hypertexte en bas des pages du Site dans la rubrique « Mentions légales ».

14.MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à toutes les Commandes faites après leur mise en ligne sur le Site. Le Client devra accepter les Conditions Générales à chaque confirmation de Commande et Isilines recommande à l’Utilisateur une lecture approfondie desdites Conditions Générales.

15.LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français et si l’Utilisateur a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre pour tout litige avec Isilines.